Conditions générales de vente — Gravit3D

⚠️ PROJET — NE PAS PUBLIER EN L'ÉTAT. Ce texte est un projet. Il doit être relu et validé par un avocat avant sa mise en ligne. Les champs entre crochets et les mentions [À VÉRIFIER] doivent être complétés ou tranchés, puis supprimés avant publication.

Version [1.0] — en vigueur à compter du [DATE DE MISE EN LIGNE]

L'essentiel en bref

Ce résumé facilite la lecture. Les articles qui suivent font foi.

Nous imprimons en 3D, à la demande, des pièces fabriquées d'après vos fichiers.
Le prix affiché au départ est une estimation indicative. Seul le prix confirmé par Gravit3D avant paiement vous engage et nous engage.
Vous ne payez rien tant que nous n'avons pas validé votre demande. La commande est conclue au moment du paiement.
Chaque pièce étant fabriquée selon vos spécifications, vous ne disposez pas du droit de rétractation de 14 jours (article 12).
Nos pièces sont fabriquées fidèlement d'après votre fichier, mais ne sont ni testées ni certifiées. Leur aptitude à un usage précis n'est pas garantie et certains usages sont interdits (articles 14 et 15).
Vous devez détenir les droits sur vos fichiers. Certains fichiers sont refusés, notamment les armes (article 16).
Si vous êtes un particulier, vous gardez toujours vos garanties légales (article 17).

Article 1 — Qui sommes-nous ?

Le site https://www.gravit3d.com (le « Site ») est exploité par :

Gravit3D — [NOM PRÉNOM], entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise

Adresse : [ADRESSE]
Téléphone : 07 69 91 59 22 [À VÉRIFIER : un numéro de téléphone est obligatoire — voir la note au gérant]
E-mail : contact@gravit3d.com
SIRET : [SIRET]
Immatriculation : [Registre national des entreprises (RNE) / RCS de [VILLE]] [À VÉRIFIER : reprenez exactement votre extrait d'immatriculation]
TVA non applicable, art. 293 B du CGI [À VÉRIFIER : la référence change au 1er janvier 2027 — voir la note au gérant]
Identifiant unique REP (emballages) : [IDU] [À VÉRIFIER : voir la note au gérant]

Dans ces conditions générales de vente (« CGV »), « Gravit3D », « nous » et « notre » désignent l'entreprise ci-dessus. « Vous » désigne le client.

Article 2 — Définitions

Client : la personne qui crée un compte et envoie une demande.
Particulier (ou consommateur) : une personne physique qui commande pour ses besoins personnels, en dehors de toute activité professionnelle.
Non-professionnel : une personne morale, par exemple une association, qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Professionnel : une personne physique ou morale qui commande pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris un micro-entrepreneur.
Fichier : le fichier 3D (STL, STEP) et les instructions que vous nous fournissez.
Pièce : l'objet que nous fabriquons d'après votre Fichier.
Estimation : le prix calculé automatiquement par le Site, à titre indicatif.
Demande : l'envoi de votre Fichier et de vos choix, pour examen par Gravit3D.
Proposition : le prix et les conditions que nous vous confirmons après examen de votre Demande.
Commande : la Proposition que vous acceptez en la payant.

Article 3 — Champ d'application et acceptation

3.1 Ces CGV s'appliquent à toutes les Demandes et Commandes passées sur le Site.

3.2 Vous acceptez les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant l'envoi de votre Demande. La version applicable est celle que vous avez acceptée. Si les CGV changent entre votre Demande et votre paiement, nous vous demandons d'accepter la nouvelle version avant de payer.

3.3 Les CGV sont accessibles à tout moment depuis chaque page du Site. Vous pouvez les télécharger et les imprimer [lien vers le PDF]. Elles vous sont aussi envoyées par e-mail avec la confirmation de Commande.

3.4 Particuliers et professionnels. Certaines clauses ne s'appliquent qu'aux professionnels : elles sont signalées par la mention « Professionnels ». D'autres ne concernent que les particuliers : elles sont signalées par la mention « Particuliers ». Vous indiquez votre statut lors de la création de votre compte. Si vous commandez pour votre activité, vous devez le déclarer. Les non-professionnels bénéficient des clauses prévues pour les particuliers en matière de garanties légales et de responsabilité.

3.5 Professionnels. Vos propres conditions générales d'achat ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Gravit3D.

Article 4 — Compte client

4.1 Une Demande nécessite un compte. Le service est réservé aux personnes majeures. [À VÉRIFIER : choix commercial, recommandé]

4.2 La connexion se fait par un code à usage unique envoyé à votre adresse e-mail, sans mot de passe. Vous êtes responsable de la sécurité de votre messagerie. Ne communiquez jamais ce code à un tiers. Prévenez-nous sans délai si vous constatez une utilisation suspecte de votre compte.

4.3 Vous fournissez des informations exactes et à jour : identité, adresse de livraison, statut de particulier ou de professionnel.

4.4 Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux CGV (fraude, fichiers interdits, fausses déclarations, comportement abusif). Nous vous en informons au préalable, sauf urgence ou obligation légale. Les Commandes déjà payées sont alors exécutées, ou annulées et remboursées dans les conditions de l'article 13.

4.5 Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment [depuis votre espace client / en nous écrivant]. Certaines données sont conservées pour respecter nos obligations légales (voir la Politique de confidentialité).

Article 5 — Le service

5.1 Procédé. Nous fabriquons les Pièces par impression 3D par dépôt de fil fondu (procédé FDM/FFF), couche par couche. [À VÉRIFIER : procédé exact utilisé]

5.2 Matières. PLA, PETG, ABS, ASA, TPU, PLA-CF, PETG-CF et ABS-GF. Les informations données sur les matières décrivent les filaments bruts, à titre indicatif (article 15.6).

5.3 Taille maximale. 256 × 256 × 256 mm par Pièce.

5.4 Unités et échelle. Un fichier STL ne contient pas d'unité de mesure. Vérifiez les dimensions affichées dans le récapitulatif : la Pièce est fabriquée aux dimensions indiquées dans la Proposition.

5.5 Options.

Couleur : selon les coloris disponibles.
« Solidité » : les niveaux proposés correspondent à des paramètres d'impression (nombre de parois, taux de remplissage, etc.). Ce ne sont pas des niveaux de résistance garantis.
Post-traitement (ponçage, apprêt, etc.) : sur devis.
Emballage cadeau.
Livraison express (article 10.4).
Option Confidentialité (NDA) : gratuite (article 16.9).

5.6 Ce que nous faisons. Nous fabriquons la Pièce le plus fidèlement possible d'après votre Fichier, avec la matière et les options choisies, dans les tolérances de l'article 14. Nous choisissons les réglages techniques (orientation, supports, paramètres de tranchage) pour réussir l'impression, sans modifier la géométrie de votre Fichier.

5.7 Ce que nous ne faisons pas, sauf accord écrit et spécifique (article 15.1) :

concevoir la Pièce ou corriger sa conception ;
calculer ou tester sa résistance ;
vérifier qu'elle convient à votre usage ;
certifier sa conformité à une norme ou à une réglementation.

5.8 Fichier présentant un défaut technique. Si votre Fichier présente un problème (maillage non fermé, parois trop fines, détails trop petits, etc.), nous pouvons vous le signaler et vous proposer une correction ou une adaptation. Toute modification de la géométrie ou de l'échelle nécessite votre accord. La Pièce est alors fabriquée d'après le Fichier ainsi accepté. Ce signalement est un service rendu, pas une vérification de votre conception : l'absence de signalement ne signifie pas que la Pièce est adaptée à votre usage.

Article 6 — Estimation, Demande et Proposition

6.1 L'Estimation est calculée automatiquement à partir de votre Fichier et de vos choix. Elle est indicative : elle n'engage ni vous ni nous.

6.2 En envoyant votre Demande, vous nous demandez d'examiner votre Fichier. La Demande est gratuite et ne vous engage pas.

6.3 Après examen, nous pouvons :

confirmer le prix de l'Estimation ;
proposer un prix ajusté, avec un message qui explique l'ajustement (complexité, supports, temps machine, post-traitement, etc.) ;
refuser la Demande (article 7).

6.4 La Proposition précise : la ou les Pièces, la matière, la couleur, les options, les dimensions, le prix total (Pièces, options et livraison), la date limite d'expédition et sa durée de validité, fixée à [7] jours. [À VÉRIFIER]

6.5 Seul le prix de la Proposition, confirmé par Gravit3D avant paiement, engage les parties. Une Proposition expirée doit être confirmée à nouveau.

6.6 Erreur manifeste. Si une Proposition comporte une erreur de prix grossière et évidente (par exemple un chiffre manquant), nous pouvons la corriger avant votre paiement. Si l'erreur est découverte après le paiement, nous vous proposons soit le prix correct, soit l'annulation de la Commande avec remboursement intégral.

Article 7 — Refus d'une Demande

7.1 Nous pouvons refuser une Demande pour un motif légitime, notamment lorsque :

le Fichier ou l'usage annoncé relève des fichiers interdits (article 16.4) ou des usages interdits (article 15.2) ;
nous avons un doute sérieux sur vos droits sur le Fichier, ou le Fichier reproduit une marque, un logo, un personnage ou une œuvre protégés sans autorisation apparente ;
la Pièce est techniquement irréalisable ou ne peut pas être fabriquée avec une qualité suffisante ;
la Pièce semble destinée à un usage où une impression 3D non testée présente un risque pour la sécurité des personnes ;
notre capacité de production ne permet pas de respecter un délai raisonnable ;
la Demande est anormale (quantité, informations fausses, suspicion de fraude) ;
un litige antérieur avec vous n'est pas résolu.

7.2 Le refus vous est notifié par e-mail. Nous n'avons pas à vous communiquer le détail de notre analyse. Aucun paiement n'ayant eu lieu, le refus n'entraîne aucun frais.

7.3 Professionnels. Nous pouvons refuser une Demande sans avoir à en indiquer le motif.

Article 8 — Conclusion de la Commande

8.1 Vous acceptez la Proposition en la payant depuis votre espace client, après avoir vérifié le récapitulatif (Pièces, options, dimensions, prix total, date limite d'expédition). Vous pouvez corriger votre Demande avant de payer. Le bouton de paiement indique clairement que la Commande implique une obligation de paiement.

8.2 La Commande est conclue à la confirmation du paiement. Nous vous envoyons alors une confirmation par e-mail, accompagnée des présentes CGV au format PDF.

8.3 La fabrication ne commence qu'après la conclusion de la Commande.

8.4 Pour toute Commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, nous conservons le contrat pendant 10 ans et vous y donnons accès sur simple demande.

Article 9 — Prix et paiement

9.1 Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix indiqué est le prix total à payer.

9.2 Livraison. Les frais de livraison figurent dans la Proposition. La livraison est offerte à partir de 40 € d'achat [calculés sur le prix des Pièces et des options, hors frais de livraison] [À VÉRIFIER], sauf pour la livraison express.

9.3 Remises sur quantité. Des remises s'appliquent à partir de 50 pièces [identiques / au total] [À VÉRIFIER], selon le barème affiché sur le Site ou indiqué dans la Proposition.

9.4 Paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Nous n'avons jamais accès à votre numéro de carte complet. [À VÉRIFIER : moyens de paiement proposés avant l'activation de Stripe, par exemple virement bancaire]

9.5 Facture. Une facture est mise à votre disposition [dans votre espace client / par e-mail] après le paiement.

9.6 Professionnels. Le paiement est exigible à la Commande. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Si un paiement différé vous est exceptionnellement accordé par écrit, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de [trois fois le taux d'intérêt légal] et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 10 — Fabrication et délais

10.1 La Proposition indique la date limite d'expédition de votre Commande. Le délai d'acheminement dépend du mode de livraison choisi et vous est indiqué avant le paiement.

10.2 À défaut de date indiquée, nous livrons la Commande au plus tard 30 jours après sa conclusion.

10.3 Particuliers. En cas de retard, vous pouvez nous demander par écrit (un e-mail suffit) de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, vous pouvez annuler la Commande et vous êtes remboursé dans les 14 jours (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation).

10.4 L'option express accélère l'acheminement par le transporteur. Elle ne réduit pas le temps de fabrication.

10.5 Professionnels. Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne vous permet ni d'annuler la Commande ni de réclamer des pénalités, sauf si un délai impératif a été accepté par écrit par Gravit3D.

Article 11 — Livraison

11.1 Zone de livraison. [France métropolitaine] [À VÉRIFIER : pays desservis]

11.2 Modes de livraison.

en point relais : Mondial Relay ou Shop2Shop by Chronopost ;
à domicile : Colissimo, ou Chronopost pour la livraison express.

11.3 Vous êtes responsable de l'exactitude de l'adresse et du point relais choisis. Si le colis nous est retourné (adresse erronée, colis non retiré dans le délai du point relais), une nouvelle expédition reste à votre charge.

11.4 À la réception, vérifiez l'état du colis. S'il est abîmé, ouvert ou incomplet, émettez des réserves précises auprès du transporteur ou du point relais, et prévenez-nous rapidement avec des photos. Particuliers : cette démarche facilite le traitement de votre réclamation mais ne réduit pas vos droits légaux.

11.5 Transfert des risques.

Particuliers : nous supportons les risques de perte ou d'endommagement jusqu'à ce que vous, ou une personne que vous avez désignée, preniez physiquement possession de la Pièce. Si la Pièce est perdue ou endommagée pendant le transport, nous la refabriquons ou vous remboursons.
Professionnels : les risques vous sont transférés dès la remise du colis au transporteur. Vous devez notifier vos réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception (article L. 133-3 du Code de commerce) et nous en informer dans le même délai. [À VÉRIFIER : choix commercial]

Article 12 — Absence de droit de rétractation

12.1 Pour un achat à distance, un particulier dispose en principe de 14 jours pour changer d'avis. La loi prévoit une exception pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation).

12.2 Chaque Pièce est fabriquée à l'unité, à partir de votre Fichier et de vos choix de matière, de couleur et d'options. Elle ne pourrait pas être revendue à quelqu'un d'autre. Vous ne disposez donc pas du droit de rétractation une fois la Commande conclue, c'est-à-dire au paiement, même si la fabrication n'a pas encore commencé.

12.3 Avant de payer, vous restez libre de ne pas donner suite à une Demande ou à une Proposition, sans aucun frais.

12.4 [OPTION — geste commercial facultatif, à conserver ou supprimer] Tant que l'impression n'a pas commencé, vous pouvez nous demander par e-mail d'annuler votre Commande. Nous vous remboursons alors intégralement dans les 14 jours. Une fois l'impression commencée, la Commande ne peut plus être annulée.

12.5 L'absence de droit de rétractation ne limite pas vos garanties légales : une Pièce défectueuse ou non conforme reste couverte (article 17).

Article 13 — Annulation par Gravit3D après paiement

13.1 Une fois la Commande conclue, nous ne pouvons l'annuler que pour un motif légitime, notamment si :

nous découvrons que le Fichier ou l'usage de la Pièce est interdit (articles 15.2 et 16.4), ou que les informations fournies sont fausses ;
un tiers nous signale que le Fichier porte atteinte à ses droits ;
la Pièce s'avère techniquement irréalisable malgré nos essais ;
un cas de force majeure (article 19) ou l'indisponibilité durable de la matière choisie nous empêche d'exécuter la Commande. Dans ce dernier cas, nous pouvons d'abord vous proposer une autre matière, que vous restez libre de refuser.

13.2 Nous vous en informons par e-mail et vous remboursons intégralement, dans les 14 jours au plus, par le moyen de paiement utilisé.

13.3 Si l'annulation résulte de votre manquement (fichier interdit, fausse déclaration, etc.), nous conservons la possibilité de demander réparation de notre préjudice, dans les conditions du droit commun.

13.4 Professionnels. Si l'annulation résulte de votre manquement, nous pouvons retenir, sur justificatif, le coût des matières et du temps machine déjà engagés.

Article 14 — Caractéristiques des Pièces et tolérances de fabrication

14.1 Caractéristiques inhérentes au procédé. L'impression 3D par dépôt de fil a des caractéristiques propres. Les points suivants sont normaux et ne constituent pas un défaut :

a) Aspect : lignes de couches visibles ; légères traces de supports, de jointure (« couture ») ou de buse ; petits fils ; surface moins régulière sous les zones en surplomb.
b) Couleur : la teinte peut différer de celle affichée à l'écran et varier d'un lot de filament à l'autre. Les matières chargées (CF, GF) ont un aspect mat et parfois irrégulier.
c) Dimensions : un écart de ± [0,5] mm ou de ± [1] % de la dimension concernée est possible (la plus grande des deux valeurs s'applique). Un retrait ou une légère déformation peuvent apparaître, en particulier avec l'ABS, l'ASA et les grandes pièces. Pour les assemblages et les pièces emboîtées, les jeux nécessaires doivent être prévus dans votre Fichier. [À VÉRIFIER : valeurs à ajuster selon vos machines et matières]
d) Structure : une Pièce imprimée est moins résistante entre les couches que dans le sens des couches. Sa résistance dépend fortement de la conception, de l'orientation, du remplissage et de la matière. Son intérieur n'est généralement pas plein.
e) Étanchéité : une Pièce imprimée n'est pas étanche aux liquides ni aux gaz.

14.2 Caractéristiques non garanties. Sauf accord écrit et spécifique de Gravit3D (article 15.1), les Pièces ne sont ni testées ni certifiées, et les caractéristiques suivantes ne sont pas garanties :

la résistance mécanique : charge, choc, vibration, fatigue, pression ;
la résistance thermique : chaleur, froid, exposition au soleil ou dans un véhicule. Par exemple, le PLA peut se déformer à partir d'environ 50 à 60 °C ;
la résistance chimique, aux UV, aux intempéries, aux solvants et aux carburants ;
l'aptitude au contact alimentaire, l'innocuité au contact de la peau, la biocompatibilité ;
les propriétés électriques (isolation, antistatique) et le comportement au feu ;
la durabilité dans le temps et la conformité à une norme ou à une réglementation particulière.

14.3 Information et acceptation séparée. Ces caractéristiques s'écartent de ce que l'on pourrait attendre d'un objet fabriqué en série et testé. Elles vous sont présentées spécifiquement avant la Commande. Vous les acceptez expressément et séparément, en cochant une case distincte de celle d'acceptation des CGV (article L. 217-5, III du Code de la consommation).

14.4 La conformité de la Pièce s'apprécie au regard du Fichier, de la Proposition et des caractéristiques décrites au présent article.

14.5 Les photos et rendus présentés sur le Site sont illustratifs.

Article 15 — Usage des Pièces et responsabilité

15.1 Principe : la Pièce n'est pas garantie pour un usage précis. Nous ne connaissons pas l'usage que vous ferez de la Pièce. Nous la fabriquons d'après votre Fichier, sans la concevoir, la calculer ni la tester.

Vous êtes seul responsable :

de la conception de la Pièce et du choix de la matière et des options ;
de la vérification que la Pièce convient à l'usage que vous lui destinez, par vos propres essais, avant toute utilisation réelle.

Un usage particulier n'est couvert que si Gravit3D l'a accepté par écrit, de façon spécifique : un e-mail ou un document qui décrit l'usage, les exigences et, le cas échéant, les essais convenus. Le fait de mentionner un usage dans un message, ou qu'un Fichier évoque une fonction, ne vaut pas acceptation de notre part. [À VÉRIFIER]

15.2 Usages interdits. Sauf accord écrit et spécifique de Gravit3D, vous vous engagez à ne pas utiliser la Pièce, ni à la faire utiliser ou la revendre, pour les usages suivants :

a) pièce de sécurité ou de protection : équipement de protection individuelle, harnais, garde-corps, dispositif antichute, freinage, verrouillage de sécurité, etc. ;
b) pièce porteuse ou structurelle dont la rupture pourrait blesser une personne ou causer un dommage : support d'une charge suspendue, fixation au-dessus d'une personne, siège, échelle, etc. ;
c) pièce destinée à un véhicule (automobile, deux-roues, vélo, trottinette, etc.), à un aéronef, y compris un drone, ou à une embarcation [À VÉRIFIER : choix commercial — cette interdiction exclut aussi les pièces de drones et de modélisme] ;
d) dispositif médical ou paramédical (orthèse, attelle, prothèse, aide technique, instrument de soin, etc.), ou objet en contact avec une plaie ou une muqueuse ;
e) jouet ou objet destiné à des enfants de moins de 14 ans, ou objet susceptible d'être porté à la bouche par un jeune enfant ;
f) contact avec des aliments ou des boissons : ustensile, emporte-pièce, récipient, paille, etc. ;
g) plus généralement, tout usage où une défaillance de la Pièce pourrait blesser une personne ou causer un dommage important ;
h) tout usage illégal.

15.3 Vos engagements. Vous vous engagez à :

respecter les avertissements figurant dans les CGV, sur le Site et dans le document joint au colis ;
tester la Pièce avant toute utilisation réelle ;
informer de ses caractéristiques et de ces avertissements toute personne à qui vous remettez ou revendez la Pièce ;
ne pas exposer la Pièce à des conditions qu'elle ne peut pas supporter (chaleur, charge, produits chimiques, etc.).

15.4 Particuliers.

Vous bénéficiez toujours des garanties légales de conformité et des vices cachés (article 17), ainsi que de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil). Aucune clause des présentes CGV ne les écarte ni ne les limite.
Nous répondons de nos propres manquements dans les conditions du droit commun.
Nous ne sommes pas responsables des dommages qui résultent de votre propre fait ou qui ne sont pas liés à un manquement de notre part, notamment : la conception de votre Fichier ou vos instructions ; un usage interdit par l'article 15.2 ou contraire aux avertissements ; une modification, un post-traitement ou un assemblage réalisés par vous ou par un tiers ; une usure normale ; de mauvaises conditions de stockage ou d'utilisation ; un cas de force majeure. [À VÉRIFIER]

15.5 Professionnels.

a) Vous agissez en professionnel averti. Vous êtes seul responsable de la conception, de la validation, des essais, de la certification et de la conformité réglementaire des Pièces et des produits dans lesquels vous les intégrez, ainsi que des informations données à vos propres clients.
b) Nous ne garantissons pas l'aptitude de la Pièce à un usage particulier, sauf accord écrit et spécifique. Notre obligation se limite à livrer une Pièce conforme au Fichier et à la Proposition, dans les tolérances de l'article 14.
c) Dans la mesure permise par la loi, si une Pièce est non conforme ou défectueuse, notre obligation se limite, à notre choix, à sa refabrication ou au remboursement de son prix.
d) Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour la Commande concernée.
e) Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou immatériels : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données, atteinte à l'image, coûts d'immobilisation, de rappel ou de remplacement de produits.
f) Les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit dans les [30] jours de la livraison. Toute action contre Gravit3D doit être engagée dans le délai d'un an à compter de la livraison (article 2254 du Code civil). [À VÉRIFIER]
g) Vous garantissez Gravit3D contre toute réclamation de tiers, notamment de vos clients ou des utilisateurs finaux, liée à l'usage, à l'intégration ou à la revente des Pièces, sauf faute prouvée de notre part.
h) Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité, en particulier la responsabilité du fait des produits défectueux pour les dommages causés à des biens à usage privé.

15.6 Informations sur les matières. Les informations que nous donnons sur les matières (températures, propriétés, usages courants), sur le Site ou dans nos messages, sont des valeurs typiques des filaments bruts, communiquées par leurs fabricants, à titre indicatif. Elles ne constituent pas une garantie des performances de la Pièce, qui dépendent de sa conception, de son orientation et des paramètres d'impression.

Article 16 — Fichiers et propriété intellectuelle

16.1 Vos Fichiers restent les vôtres. Nous n'acquérons aucun droit sur vos Fichiers. Vous nous autorisez seulement à les stocker, analyser, convertir, trancher et imprimer, dans la mesure nécessaire à l'Estimation, à l'examen de la Demande, à la fabrication, au service après-vente et à la preuve, pendant les durées prévues par la Politique de confidentialité. Nous ne réutilisons pas vos Fichiers pour d'autres clients, ne les vendons pas, ne les publions pas et ne les utilisons pas pour entraîner des outils d'intelligence artificielle.

16.2 Votre garantie sur les droits. Vous certifiez être l'auteur ou le titulaire des droits sur le Fichier, ou disposer de toutes les autorisations nécessaires (licence, accord écrit) pour le faire imprimer. Si vous revendez les Pièces ou les utilisez dans un cadre commercial, vous certifiez disposer des droits pour un usage commercial. Cette garantie couvre tous les droits : droit d'auteur, dessins et modèles, brevets, marques, droit à l'image et au nom, etc.

16.3 Fichiers sous licence. Si le Fichier provient d'un site de modèles 3D ou est diffusé sous licence (par exemple Creative Commons), vous devez respecter cette licence, en particulier les clauses « pas d'utilisation commerciale » (NC), « pas de modification » (ND) et d'attribution. Certaines licences interdisent l'impression par un service payant ou la revente des Pièces : il vous appartient de le vérifier. Nous pouvons refuser un Fichier dont la licence nous paraît incompatible avec la Commande.

16.4 Fichiers et objets interdits. Nous n'imprimons pas, et vous vous interdisez de nous soumettre :

a) des armes de toute nature, ou des parties, éléments, accessoires ou chargeurs d'armes, même non fonctionnels, ainsi que les répliques ou objets factices pouvant être confondus avec une arme réelle ;
b) des objets dangereux ou illicites : outils d'effraction, dispositifs destinés à contourner une sécurité ou à commettre une infraction, objets destinés à la consommation de stupéfiants, etc. ;
c) des contrefaçons, ou des reproductions d'objets, de marques, de logos ou de personnages protégés sans autorisation ;
d) des contenus haineux, discriminatoires, faisant l'apologie de la violence ou de crimes, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
e) tout contenu sexualisant des mineurs ;
f) des reproductions de documents officiels, sceaux, tampons, ou tout objet permettant une falsification ;
g) plus généralement, tout Fichier dont l'impression ou l'usage serait contraire à la loi.

16.5 Vérification et signalement. Nous ne vérifions pas systématiquement vos droits ni la légalité de vos Fichiers et n'avons aucune obligation de le faire. Nous pouvons toutefois examiner tout Fichier. Si un Fichier relève de l'article 16.4, nous pouvons refuser la Demande ou annuler la Commande (articles 7 et 13), conserver le Fichier et les données utiles à titre de preuve, et signaler aux autorités compétentes les faits manifestement illicites. Dans ce cas, l'option Confidentialité (article 16.9) ne s'applique pas.

16.6 Indemnisation. Si un tiers nous reproche une atteinte à ses droits du fait d'un Fichier ou d'instructions que vous nous avez fournis, vous nous indemnisez des conséquences : dommages-intérêts et frais auxquels nous serions condamnés, ou montant d'une transaction conclue avec votre accord, ainsi que nos frais raisonnables de défense (avocat, expertise). Cette garantie ne s'applique pas si la réclamation résulte de notre propre faute. Nous vous informons rapidement de toute réclamation. [À VÉRIFIER : portée de cette clause envers les particuliers]

16.7 Réclamation d'un titulaire de droits. Toute personne qui estime qu'un Fichier ou une Pièce porte atteinte à ses droits peut nous écrire à contact@gravit3d.com. Nous pouvons suspendre la Commande concernée le temps d'examiner la réclamation.

16.8 Confidentialité de vos Fichiers. Nous traitons tous vos Fichiers comme confidentiels. Seul Gravit3D y a accès, sous réserve de nos prestataires techniques d'hébergement (voir la Politique de confidentialité). Nous ne publions aucune photo de vos Pièces sans votre accord écrit.

16.9 Option Confidentialité (NDA), gratuite.

a) Si vous choisissez cette option lors de votre Demande, nous supprimons définitivement vos Fichiers à l'expédition de la Commande : de notre espace de stockage, de nos postes de travail, ainsi que les fichiers techniques qui en sont dérivés (fichiers de tranchage, aperçus). Nous vous envoyons un e-mail de confirmation de la suppression. [À VÉRIFIER : liste à adapter à vos outils]
b) Nous conservons uniquement les données de la Commande (facture, options, dimensions, adresse) et, à titre de preuve, une empreinte numérique du Fichier, qui ne permet pas de le reconstituer.
c) Nous ne pourrons pas refabriquer la Pièce sans que vous nous renvoyiez le Fichier. En cas de réclamation (article 17), vous devrez nous le renvoyer ; nous vérifierons qu'il correspond à l'empreinte conservée.
d) Des copies résiduelles peuvent subsister dans les sauvegardes techniques de nos prestataires pendant une durée limitée de [X] jours, jusqu'à leur effacement automatique. Elles ne sont pas utilisées. [À VÉRIFIER : selon votre configuration]
e) L'option ne s'applique pas aux Fichiers concernés par l'article 16.5.
f) Professionnels : si vous souhaitez la signature d'un accord de confidentialité spécifique, contactez-nous avant votre Demande. [À VÉRIFIER]

16.10 Conservez une copie. Gravit3D n'est pas un service de stockage. Conservez toujours une copie de vos Fichiers.

16.11 Nos droits. Le Site, ses contenus, la marque et le logo Gravit3D ainsi que l'outil d'Estimation sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

Article 17 — Garanties légales (particuliers)

17.1 Le vendeur garant de la conformité des Pièces est Gravit3D, [ADRESSE], contact@gravit3d.com.

17.2 Les informations suivantes sont prévues par la réglementation (article D. 211-2 du Code de la consommation) :

Encadré — Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

17.3 Comment faire une réclamation. Écrivez-nous à contact@gravit3d.com en indiquant votre numéro de Commande, une description du problème et des photos. Nous pouvons vous demander de nous retourner la Pièce, à nos frais. La mise en conformité prend en principe la forme d'une nouvelle fabrication de la Pièce. Elle est gratuite pour vous.

17.4 Conformément à l'article 14.3, les caractéristiques décrites à l'article 14, que vous avez acceptées expressément et séparément, ne peuvent pas être invoquées comme défaut de conformité. Les dommages liés à un usage interdit ou contraire aux avertissements ne relèvent pas de la garantie.

17.5 Nous n'accordons pas de garantie commerciale en plus des garanties légales.

17.6 Professionnels. Les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux professionnels. Les conditions de l'article 15.5 s'appliquent.

Article 18 — Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@gravit3d.com ou 07 69 91 59 22. Nous répondons dans un délai de [3] jours ouvrés. [À VÉRIFIER]

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la Commande et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil). L'exécution est alors suspendue. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut annuler la Commande par écrit. Les sommes payées pour la partie non exécutée sont remboursées.

Article 20 — Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles pour gérer votre compte, vos Demandes et vos Commandes, conformément à notre Politique de confidentialité. Vous y trouverez les durées de conservation, y compris celles de vos Fichiers, et la manière d'exercer vos droits.

Article 21 — Preuve

Les e-mails échangés, les horodatages d'acceptation des CGV et des caractéristiques des Pièces, et les enregistrements de nos systèmes informatiques et de notre prestataire de paiement font foi des échanges, Commandes et paiements, sauf preuve contraire.

Article 22 — Réclamations, médiation et litiges

22.1 En cas de difficulté, contactez-nous d'abord par écrit (article 18). Nous cherchons une solution amiable.

22.2 Particuliers — médiation gratuite. Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

Vous devez le saisir dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Le recours à la médiation est facultatif : vous pouvez toujours saisir le juge. [À VÉRIFIER : à compléter après adhésion à un médiateur]

22.3 Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français. Si vous êtes un particulier résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence.

22.4 Tribunal compétent.

Particuliers : le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Vous pouvez notamment saisir le tribunal du lieu de votre domicile.
Professionnels : dans la mesure permise par la loi, tout litige relève des juridictions du ressort du domicile professionnel de Gravit3D. [À VÉRIFIER : validité limitée par l'article 48 du Code de procédure civile]

Article 23 — Modification des CGV

Nous pouvons modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une Commande est celle acceptée selon l'article 3.2. Les versions précédentes sont archivées et vous sont communiquées sur demande.

Article 24 — Dispositions diverses

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Les titres des articles ne servent qu'à faciliter la lecture.